Guide complet 2025
CCMI : garanties, paiements et recours du maître d'ouvrage face au constructeur
Contrat de construction de maison individuelle : obligations du constructeur, garantie de livraison à prix et délais convenus, échéancier de paiements, réserves à la réception et recours en cas de retard ou de malfaçons.
Repérez les pièces utiles et les démarches à envisager avant de consulter. Les recours dépendent de votre situation et des dates de votre dossier.
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