Conditions générales de vente

Les services Expertimo sont proposés sous forme de prestations juridiques d'analyse, de structuration de dossier et d'accompagnement en droit de la construction.

• Diagnostic — 99 € : premier niveau d'analyse du dossier et orientation sur les démarches envisageables.
• Dossier Expert — 490 € : étude approfondie des pièces, qualification juridique de la situation et préparation d'un dossier exploitable.
• Accompagnement Complet — 990 € : suivi renforcé comprenant l'analyse, la stratégie de mise en demeure et l'accompagnement dans la préparation d'une action ou d'une expertise judiciaire.

Les prix sont affichés en euros sur le site Expertimo. Le paiement intervient en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée proposée sur le site.

Sauf accord écrit contraire, le règlement intégral est exigible avant le démarrage effectif de la prestation commandée.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit au cabinet avant le démarrage de la prestation.

Lorsqu'une prestation a déjà commencé à la demande expresse du client, le Cabinet Expertimo peut conserver les sommes correspondant au travail déjà engagé ou réalisé.

Aucun remboursement n'est dû pour une prestation intégralement exécutée. Les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français demeurent applicables.

Les services proposés constituent des prestations juridiques et d'accompagnement liées aux litiges de construction. Ils ne constituent ni une consultation médicale, ni un acte médical, ni une garantie de résultat judiciaire.

L'analyse fournie repose sur les éléments transmis par le client. Le cabinet peut demander des pièces complémentaires avant de confirmer la stratégie recommandée.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.