Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Les présentes CGV encadrent la commande et l'exécution des prestations proposées sur Expertimo par le Cabinet Expertimo.

Informations essentielles

Présentation des offres

Les services Expertimo sont proposés sous forme de prestations juridiques d'analyse, de structuration de dossier et d'accompagnement en droit de la construction.

  • Consultation avec Maître Banèré — 179 € TTC : consultation de 45 minutes, au cabinet à Cannes ou par téléphone, portant sur l'analyse de votre désordre, la garantie applicable, les responsabilités en jeu et les démarches envisageables. Les suites éventuelles (expertise amicable, référé-expertise, procédure) sont convenues directement avec le cabinet dans une convention d'honoraires distincte.

Modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros sur le site Expertimo. Le paiement intervient en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée proposée sur le site.

Sauf accord écrit contraire, le règlement intégral est exigible avant le démarrage effectif de la prestation commandée.

Annulation et remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit au cabinet avant le démarrage de la prestation.

Lorsqu'une prestation a déjà commencé à la demande expresse du client, le Cabinet Expertimo peut conserver les sommes correspondant au travail déjà engagé ou réalisé.

Aucun remboursement n'est dû pour une prestation intégralement exécutée. Les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français demeurent applicables.

Nature de la prestation

Les services proposés constituent des prestations juridiques et d'accompagnement liées aux litiges de construction. Ils ne constituent ni une consultation médicale, ni un acte médical, ni une garantie de résultat judiciaire.

L'analyse fournie repose sur les éléments transmis par le client. Le cabinet peut demander des pièces complémentaires avant de confirmer la stratégie recommandée.

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices prévues par la loi.